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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ef1848cdc6046d47afa915
3 avril 2026
3 avril 2026
3 692,25 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la SARL Sport Auto aux entiers dépens de l’instance.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa433e9a46d1f5a769918
13 janvier 2025
13 janvier 2025
devant le tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 10 juin 2024, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article L211-1 du code de la consommation, et sollicite
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
L100-1 du code des sports), - qu'un centre équestre constitue un aménagement spécial destiné à la pratique d'un sport et doit être regardé comme affecté à un service public et appartient, de ce fait,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
24 septembre 2015
novembre 2011 et le 7 mars 2012 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l’article L212-1 du code du sport, à titre rémunéré ou bénévole et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502334_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L213-4.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire
Source officielleChambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
10 septembre 2020
soutenu par l'intimé, puisqu'elle est développée pour faire écarter les prétentions adverses comme le permettent les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile'; - que s'il doit être
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle considère ensuite de Mme [I] est vendeuse professionnelle de chevaux et à ce titre tenue de la garantie de conformité prévue par l'article L211-1 du code de la consommation.
Source officielle3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils rappelle enfin les dispositions de l’article L211-13 du Code des assurances.
Source officielleChambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu
Source officiellePage 2 sur 9