adressée par Mme [X] [H] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

[H] [P] au titre du doublement des intérêts des article L211-9 et L211-13 du code des assurances à compter du 27 octobre 2017, soit 8 mois après l’accident ; - condamner M.

à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

novembre 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande

L-2311 Luxembourg (pièce 20-2) ; qu'entre le 2 janvier et le 9 janvier 2003, la société Bramafan a cédé la totalité de ses titres Carrefour (soit 8 337.750 actions) pour un montant de 363,9 M (pièce 20

L-2311 Luxembourg (pièce 20-2) ; qu'entre le 2 janvier et le 9 janvier 2003, la société Bramafan a cédé la totalité de ses titres Carrefour (soit 8 337.750 actions) pour un montant de 363,9 M (pièce 20

M au taux de 5 % (pièce 20-2) ; que la société Bramafan a souscrit intégralement cet emprunt (3 550 000 obligations de 100 euros) (pièce 20-2) ; que la société Bramafan a inscrit ces souscriptions en

Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.