La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la

En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16

emploi prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, * consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue à l’article L2312-17 conformément à l’article L2315

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

. 5.

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5]

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nice, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, considère qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société [6], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la société [6], dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse

Z..., géomètre expert, du 5 janvier 2007, des lettres du maire de la commune de Saint-Tropez des 5 janvier 2007 et 19 décembre 2008, de la lettre du maire de la commune de Ramatuelle du 1er avril 2010