L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

cotes : 1) GD 2010 ZM 4/10816 ; 2) GD 2010 ZM 4/10817 ; 3) GD 2010 ZM 4/10818 ; 4) GD 2010 ZM 4/10819 ; 5) GD 2010 ZM 4/10820 ; 6) GD 2010 ZM 4/10821 ; 7) GD 2010 ZM 4/10823 ; 8) GD 2010 ZM 4/10824 ;

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux

GR 2000 Z 114/7 ; 2) GR 2000 Z 114/1181 ; 3) GR 1997 Z 287/14 ; 4) GR 1997 Z 929/1 ; 5) GR 1997 Z 1408/10 à 1408/15 ; 6) GR 1997 Z 1478/1 à 1478/3 ; 7) GR 1999 Z 469/3 ; 8) GR 2000 Z 1545/1 ; 9) GR

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

l'article L213-2 du code du patrimoine.

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Monsieur [R] [J], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 20 janvier 2026, demande au juge de la mise en état, au visa de l’articles L213-4-4 du code de l’organisation