Codes de loi français

Article 19

L214-164, Art. L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 18

L214-30, Art. L214-31 B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.

Article 228

L214-1 II (Abrogé)

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné

Article R160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56

Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

Article L832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 79

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.

Article 48

L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5 III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Article 38

L214-41, Art. L214-41-1 - Code monétaire et financier Art.

Article 15

L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 84

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.

Article 5

L214-24, Art. L231-7 II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 20

L214-1-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article D160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Article 25

L214-1, Art. L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article 160-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 est supprimée : 1° Pour les catégories d'assurés mentionnées au I et au II de l'article R. 160-17-1, à l'exception de la catégorie mentionnée au 2° du II ; 2° Dans les situations

Article R160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

Article 11

-9, R. 322-9-1, R. 322-9-2, R. 322-9-3, R. 322-9-4, R. 322-12, R. 322-13, R. 322-14, R. 115-6, R. 313-12, R. 313-13, R. 381-21, R. 381-25, R. 381-32 et R. 381-33 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 160-1, R. 160-2, R. 160

Article 59

L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.