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Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

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DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328113

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L217-4 alinéas 1 et 1° et L217-5 I, 1°et 6° du code susdit.

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1ère Chambre

68e40491681ed727f2a3f84f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [K] demande au Tribunal, au visa des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de : - prononcer la résolution du contrat de vente entre Monsieur

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ils soutiennent qu’en application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison des non-conformités

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Chambre 3 A

62848f97498a54057d102d67

Appel

16 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L217-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'obligation de conformité au contrat, lorsque le bien livré n'est pas conforme au contrat, l'acheteur

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CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee17969

Appel

6 octobre 2022

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

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CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14,

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Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les

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1ère Chambre Civile

68e88bb43ea43407b9fbccab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500258_20260320

Administratif

20 mars 2026

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

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Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

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PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

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Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c9004360e

Appel

9 janvier 2023

L217-10 du code de la consommation, a évalué à 6 000 euros le montant du prix à restituer.

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3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

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0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5ab6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

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1ère chambre

6973683dcdc6046d4769fa4c

Appel

8 janvier 2026

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

686e234272b5e5e648bb67e0

Commerce

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

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