AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
2 juin 2026
En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
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