satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

L241-1, L241-3 et L241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L241-18 du même code et exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires

R..., domicilié [...] , 3°/ M. F...

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que le principe « à travail égal, salaire égal » défini par les articles L2261-22, L2271-1 et L3221-1 du code du travail doit s'appliquer à sa situation

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

Article L2242-3 Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel