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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
L225-1-3, Art. L255-1
Article 15
L225-14-3
Article 4
L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art. L236-50, Art. L236-52, Art. L950-1 III.
Article 138
L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Article 16
L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 184
L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.
Article 12
L225-102-3, Art. L227-1
Article 127
L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 31
L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé
Article 42
L225-1-4
Article 104
L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.
Article 30
Article 36
L225-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 121 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L112-3, Art. L121-10, Sct.
Article 11
L225-27-1, Art. L225-79-2 II.
Article 52
L225-1-1 III.
Article 116
L225-102-1 II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001.
Article 135
L225-102, Art. L225-197-1 VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Article 38
L225-1-1, Art. L255-2
Article L1225-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de
Article 3
L225-1 III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.
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