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113 résultats pour « article L225-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

21, assimile à des périodes de travail effectif les périodes de congés pour maladie ayant fait l'objet d'un complément de salaire au titre de ses articles 25, 44 et 63 ; que Madame X..., dont l'ancienneté

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CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

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CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'action en responsabilité engagée contre le gérant au titre des manquements commis est tout autant prescrite par application de l'article L223-23 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de

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CA

Chambre sociale

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le « domicile » de l'employeur déterminant seulement, au sens du Règlement CE n° 44-2001, les tribunaux de l'Etat membre devant lesquelles il peut être attrait (article 19 : Un employeur ayant son domicile

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] [N] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

application de l'article L110-4-I du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023047779 ENTRE : SASU TEAM BREAK PARIS 9, dont le siège social est 44

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

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