AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f54
9 février 2007
9 février 2007
Mais attendu que l'article L212 -3 du Code du Travail dispose : "La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail,
Source officiellePage 2 sur 15
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735
18 décembre 2019
18 décembre 2019
ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que
Source officielle