AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c47
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Statuant sur la nouvelle résolution du 17 décembre 2021, il a constaté que Madame [Y] et le syndicat n'invoquaient pas de fondement au soutien de leurs demandes et fait application de l'article 835 du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00896
17 mai 2017
17 mai 2017
L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont
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