L2333-57 -Code de la sécurité intérieure Art. L321-6 -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 57

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L2333-78 B.

Article 32

—

L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L321-6 IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

Article 53

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L2333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 15

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L2333-78 -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis

Article R314-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.

Article L151-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire.

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes.

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article R175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 55

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article 27

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L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.

Article L39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou

Article R515-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation

Article 222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

: 1° (Abrogé) ; 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article 60

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Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article 413-40

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413-38 et 413-39.

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

I. – A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et

Article PE 8

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Enfouissement Les dispositions des articles CO 39 (§ 1) et CO 40 sont applicables

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