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371 résultats pour « article L2337-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217758

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

En ce qui concerne la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale demandée dans le département de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L2333

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165773

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission relève que la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, prévue par les dispositions des articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Localité 1] DÉBATS : en application des dispositions des articles 809 à 811 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant la cour composée de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196af0ddb778926963064

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur appel

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00384

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc60cdc6046d47daa2b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

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CA

Avis

CADA:20173353

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

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CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de Ploërmel à la date de sa séance, la commission constate que le contrat demandé, s'il existe, comporte occupation du domaine public et constitue ainsi un contrat administratif en application de l'article

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CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle