AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Mme [S] épouse [N] [T] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer et sollicite sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code du tourisme, 1217 et
Source officiellePage 2 sur 218
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201381
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Désistement partiel 1. Il est donné acte à la commune de Martigues du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Directeur général des finances publiques Faits et procédure 2.
Source officielle