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ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception
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