AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
7 avril 2026
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. » Les articles R 613-2 et R 613-3 du même
Source officielle