AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[H] [P] au titre du doublement des intérêts des article L211-9 et L211-13 du code des assurances à compter du 27 octobre 2017, soit 8 mois après l’accident ; - condamner M.
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9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures
Source officielle