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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85
Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Article 45
L311-16
Article 16
L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 62
L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-17 V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
Article 8
L311-4
Article 63
L311-4 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 14
L311-9 II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
Article 12
L311-5-3 II.
Article 41
L311-1
Article 18
L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L311-6
Article 4
L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 89
L311-15
Article 31
L311-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5551-1
Article 96
L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16, Art. L311-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 28
L311-13 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.
Article 44
L161-5, Art. L311-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-9
Article 180
L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 77
L311-16 -Code général des impôts, CGI.
L114-3-5, Art. L311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L242-1, Art. L711-1, Art. L718-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L114-3-5-1 III.-A.
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