à l'article L312-39 du code de la consommation et n'est pas ainsi excessive.

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

C'est à tort que le premier juge a appliqué la sanction de déchéance du droit aux intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation d'information de l'emprunteur prévue à l'article L312-14 du code

Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de créditfournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

L312-14 du code de la consommation, à l’obligation de remettre à l’emprunteur une offre satisfaisant aux dispositions du code de la consommation (montant total du crédit, identité complète et numéro d

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant

L312-14 du code de la consommation, de qualification de l'intermédiaire de crédit, et à l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur comprenant la consultation du FICP.

L312-21 du Code de la consommation).

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

 ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre

a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation