.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3

Article 5

—

- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 19

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 123

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L313-32-1 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 134

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L313-1

Article 72

—

-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.

Article 111

—

L6431-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-35, Art. L422-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art.

Article 37

—

L312-90 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L311-15-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art.

Article 9

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 36

—

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

Article 102

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art.

Article 205

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3

Article 30

—

-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. III.

Article 123

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 - Code général des impôts, CGI.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L347-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L7232-2, Art.

Article 25

—

-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L143-4, Art. L143-15 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 55

—

- Code de la route. Art. L313-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 37-22

—

pour les redevables consommateurs bénéficiant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du même code, de cuves partagées ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant du tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même

Article 47

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4112-2, Art. L4123-12, Art. L4123-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5463-1, Art. L3711-4, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art.

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