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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100433

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Sudre, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d57

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

octobre 2011 par la Cour de cassation REF : PB/KH Renvoi après cassation APPELANTE Madame [V] [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'article L313-2 du code de la consommation, Constate que le Crédit industriel et commercial justifie de l'exécution de son obligation d'information annuelle adressée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313 -13 du même code, leur qualité

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Eos France demande en substance à la cour, au visa de l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier, de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL (enseigne [T] BANQUE), ou qui mieux le devra, à payer à la société L'ILOT DES FINS la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. " Par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne justifie pas avoir mentionné préalablement le calcul du TEG ni ensuite trimestriellement le montant du TEG du

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CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b0e428384b762e669b2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

octobre 2007, la FORTIS BANQUE a dénoncé ses concours bancaires à effet du 5 décembre 2007; Considérant qu'aux termes de l'article L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992281d302277d8e8c0c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : Sur la clause pénale Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] font valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L313-41 du code de la consommation, lorsque la promesse de vente indique

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635151a2ead9ed860b6f4c

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3123-15 du Code du Travail outre 19,14 € au titre des congés payés afférents, . 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

total du crédit, de sûretés qui conditionnent son octroi, rappel de l'article L313-34....) n'avait pas été respecté.

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