Il s'oppose à la délivrance de fiches de paie pendant la période au cours de laquelle le salarié n'a pas travaillé, au motif que le bulletin de paie doit aux termes de l'article L3243-2 du code du travail

par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

L'article L1226-14 du code du travail dispose : « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

dissimulé au sens de l'article L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts

du conseil de prud'hommes, c'est-à-dire dès le 22 novembre 2011 ; que sur le fond, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires

l'article 700 du code de procédure civile.

L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les dans la limite des plafonds définis à l'article D 3253-5 du même code, - précise que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de

Sur le travail dissimulé Attendu que selon l'article L324-10 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de

L3253-8, L3253-17, L3253-19 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700

de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700

de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700

[O]. 4-Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

dispositions de l'article 700 du C.P.C. et ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par les articles

L3245-1 du code du travail en matière de salaires ; la demande n'est donc pas prescrite et le conseil de prud'hommes a retenu à tort la prescription biennale de l'article L1471-1 ; - Il n'existait

[P] [T] étant intervenu le 20 février 2009, soit un mois après la liquidation judiciaire, les indemnités de rupture réclamées ne sont pas garanties, en vertu de l'article L3253 -8 du code du travail et

de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700