AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defc
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle rappelle que l'employeur doit en application des dispositions de l'article L3243-4 du code de travail conserver un double des bulletins de paie de ses salariés pendant cinq années.
Source officiellePage 1 sur 10
Sociale A salle 3
63db68e404a8de05deba6a6e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle