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808 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

les dispositions des articles L331-6 alinéa 2, L331-9 et L332-1 du Code de la Consommation; Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil; - confirmer la décision entreprise, en toutes

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CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Capridis (précédemment IDF Management) reproche à Centrakor de ne pas avoir annexé au contrat le DIP obligatoire au visa des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du cautionnement, que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ce

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

125 de la loi du 18 janvier 2005 reprises par l'article L333-1-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de laisser les frais

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea0

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le 28 janvier 2010, la commission de surendettement a ouvert une procédure de recommandations en application des dispositions de l'article L331-7 du code de la consommation.

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

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CA

Avis

CADA:20194733

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres

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CA

Avis

CADA:20170838

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20170394

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme

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Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

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2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les documents d'informations précontractuelles prévus par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce susvisés ne sont pas produits aux débats.

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Pôle 5 - Chambre 4

6162dcfacadecb9ef7c7e02d

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de son vendeur , cédant ou bailleur , à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur'»; que l'article L330-2 prévoit pour sa part que «'lorsque le contrat

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CA

Avis

CADA:20161836

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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