AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société
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Pôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans
Source officielle