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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code
Source officielleTrib. de Commerce
682f0e9fdd4fa92cae2a6816
11 avril 2025
11 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d’instance, complété par conclusions, la BNP PARIBAS demande au Tribunal : Vu les articles L341-4 du Code de la consommation – 2298 et suivants du Code
Source officielleContentieux - audience publique
6889de8533e738545ac42ca7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1 103 et 1 104 du Code civil. Vu les articles 514 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il s'agit du rappel de l'article L313-12 du code monétaire et financier. 44. Ce premier concours a été prévu sans durée déterminée.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'agissant de l'information prévue par l'article L311-22-2 applicable au litige, repris à l'article L312-36 du code de la consommation, relative à l'information sur les risques encourus adressée dès le
Source officiellePPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (article L341-9).
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc4da31367c908eb813
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 1er avril 2021, la Société CREATIS a assigné Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Y] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa5016f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officielleAvis
CADA:20215795
16 décembre 2021
16 décembre 2021
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article
Source officielleAvis
CADA:20180845
28 juin 2018
28 juin 2018
R57-6-24 du code de procédure pénale, des articles R57-7-65 à R57-7-68, R57-7-70 à R57-7-72, de l'article 38 de l'annexe à l'article R57-6-18 et des articles D93 et D94 du même code par l'autorité administrative
Source officielleContentieux - audience publique
68318ef464e6f2716a2761bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de : Vu l'article 2288 et suivants de Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code de Commerce, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b4
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code
Source officielleAvis
CADA:20165322
19 janvier 2017
19 janvier 2017
copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'expertise financière confiée à la société « A PROPOS », à la suite des délibérations 36
Source officiellePage 2 sur 29