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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour s’opposer à la demande en paiement formée à leur encontre, les époux [D] font valoir, en application de l’article L332-1 du code de la consommation, le caractère disproportionné de leur engagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201346
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1b
10 juin 2003
10 juin 2003
1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
CEDEX 2 représentée par M.
Source officielleRendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sa participation dans le capital social n'était donc que de 5 100 euros.
Source officielleAvis
CADA:20190067
27 juin 2019
27 juin 2019
pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.
Source officielleAvis
CADA:20236440
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.
Source officielleAvis
CADA:20220604
12 mai 2022
12 mai 2022
La licence vaut agrément au sens de l'article L330-5.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
7 mai 2026
Monsieur [X] [L] Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]. Ayant pour avocat : Maître Claude SIRANDRE, demeurant [Adresse 6]. Comparant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de
Source officiellePage 2 sur 81