de la surcote prévue à l'article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale.

L351-15 du code de la sécurité sociale.

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

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L162-33 du code de la sécurité sociale, ou si elle n'est pas expresse, le courrier notifiant au SJBM qu'il a été reconnu comme représentatif, matérialisant ladite décision ; 2) le dossier présenté par

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L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code.

2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant obtenu le taux plein

L353-1 du Code de la sécurité sociale et prétendre ainsi à la pension de réversion prévue par ce texte.

L311-1 du code des relations entre le public.