L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise

du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions ; * Condamner la société CH

depuis le 3 juillet 2023 et jusqu'ç leur parfait paiement, ainsi que la somme de 40euros au titre des frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de Commerce ; * 3.000 euros au

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L441-6 du Code de commerce

L441-10 du code de commerce.

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce 6.012 €

Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L441-10 du code de commerce.

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012

L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012