L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art.

Article 78

—

L441-1, Art. L441-2 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 111, Art. 114 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 81 - Code de la construction et de l'habitation.

Article 123

—

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article 41

—

L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3

Article 80

—

L8323-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-7, Art. L361-2, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L591-4, Art. L591-5, Art.

Article 126

—

L452-2-1-1, Art. L442-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art.

Article 62

—

L441-4 II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 202

—

L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article 60

—

L441-2-3-1, Art. L452-1 II.

Article 9

—

L441-4, Art. L442-1, Art.

Article 86

—

L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3 III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 35

—

L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 64

—

L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art.

Article 14

—

L441-2-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6 III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article 21

—

L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3 -Code de commerce Art. L441-6-2 -Code de la consommation Art.

Article 6

—

L441-1, Art. L533-12, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L773-30, Art. L774-30, Art.

Article 2

—

L441-6 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 121

—

L441-6, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 98

—

L441-2 VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 65

—

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date

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