AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
677e1643dbb9bd42de09fc42
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L.442-4 III du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort
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Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
27 septembre 2017
La société Faurecia soutient que les relations commerciales en cause ne présentent pas les caractéristiques d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce et
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