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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier
Source officielleRendu de décisions
6949d71675782d5f064c096c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision
Source officielleRendu de décisions
6868f16e0cb281e246498928
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l’article L441-10 II du code de commerce mais en l’état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l’exécution de la présente décision
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
6 avril 2023
II/ Sur la demande de nullité de l'expertise médicale technique du Docteur [D] 1-La demande de nullité fondée sur le non-respect de l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale Au visa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae666eba4cad0b3618cae
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 précise enfin que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A444-53 du code du commerce selon deux projets de taxe datés du 12 janvier 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
VI..., domicilié [...] , 53°/ à Mme AC... XR..., veuve UH..., domiciliée [...] , 54°/ à Mme XL... SH..., domiciliée [...] , 55°/ à M. EV... OM..., domicilié [...] , 56°/ à Mme AE...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
22 juin 2016
1134 du Code Civil Vu l'article L442-6-5 2° du Code de commerce Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Par jugement du 9 septembre 2014, le Tribunal de commerce a fait partiellement droit aux demandes des sociétés AVENIR TELECOM et COVEA RISKS en condamnant la société DELTA à verser 53 679,33 euros à la
Source officiellechambre 1-5
6957272875782d5f068345fe
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte, la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER demande au tribunal de : Y venir la susnommée, Vu l'article 1217 du code civil et les articles 1220 et suivant du code civil, * Ordonner la jonction avec
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
Par cet acte, la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER demande au tribunal de : Y venir la susnommée, Vu l'article 1217 du code civil et les articles 1220 et suivant du code civil, * Ordonner la jonction avec
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil
Source officielle4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L444-1 ainsi que dans sa partie réglementaire.
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes
Source officiellePage 2 sur 4