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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
Une créance doit être considérée comme fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution si elle présente un caractère de vraisemblance, sans qu'il soit pour
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Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires
3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ; 5) ALORS QUE le mandataire qui se borne à recevoir des fonds et à procéder aux paiements qui lui
Reconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 12.
Rétentions
64eedccabb2c32d969d353ab
22 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu l’article 1302-1 du code civil, ▪ DEBOUTER Monsieur [L] [T] et Madame [E] [T] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire, si par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-