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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
7 mai 2026
: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7be
9 avril 2024
9 avril 2024
1101 suivants, 1905 suivants, 2288 suivants, 1346 suivants, l'article 1343.2 du Code Civil, l'article L 511.1, L. 622.24 suivants, L. 622.28, R. 624.8 du Code de Commerce, L. 332.1 du Code de la Consommation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant
Source officielle4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-7, L511-12, L511-15, L511-19, L511-19, L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1240 du code civil, de : à titre principal prendre acte du fait que le titre litigieux d'un montant de 20.033
Source officielleTrib. de Commerce
68e67a547c7e05ac3562e16f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée le 1er août 2025 (RG 2025OP02635), Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée le 1er août 2025 (RG 2025OP02635), Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures
Source officielle2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d93
11 mai 2022
11 mai 2022
L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [M] [L] et
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
[G] soulève comme en première instance l'inconventionnalité de l'article L 511-6 du code de l'expropriation, qui a été rejetée par le premier juge.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C'est encore à tort que l'appelant se prévaut de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (et non pas du code de l'organisation judiciaire comme mentionné par erreur au dispositif
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officielleTrib. de Commerce
682f0e9fdd4fa92cae2a6816
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l’article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du billet
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669b1ccdc6046d472d8bf4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
6 avril 2016
Elle expose que sa demande est conforme aux dispositions des articles 873 du code de procédure civile et L511-7, 551-19 et 511-45 du code de commerce, que les lettres de change sont régulières et sa créance
Source officiellePage 1 sur 3