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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 131-10 du code du sport, 593 du code de procédure pénale. 19.
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500976_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B...
ORTA_2502338_20251021
21 octobre 2025
L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui
ORTA_2502338_20251022
22 octobre 2025
Chambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
et qu'elle cesse d'être versée lorsque le titulaire du droit se mairie, conclut un pacte de solidarité ou vit en concubinage (articles L523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale), - que l'allocation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6072cdc6046d47e83b1f
4 mai 2026
Attendu que les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce disposent que la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s'il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402968_20240527
27 mai 2024
En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
Cette décision ne saurait dès lors être regardée comme un fait nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative eu égard à l’injonction prononcée au sein de l’ordonnance n°2536746
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
Elle relève que l'article L526-1 du Code de commerce telle qu'issu de la loi du 6 oaût 2015 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure collective de M.
Pôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
La société EQUANCE produit en pièce 10 le « document d’entrée en relation », qui porte mention des informations mentionnées à l’article L520-1 I du code des assurances, à savoir ses liens avec les entreprises
69ac456acdc6046d47d8aa80
7 avril 2025
69ac4e74cdc6046d47d9e0e0
Après examen de la situation, il convient de constater que Mme [T] [J] [I] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
69fc6054cdc6046d47e8388c
[K] [M], [P], [H] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Chambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité
1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Trib. de Commerce
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
L526-22 du Code de commerce.