L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

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L52-8 et L52-1 du code électoral.

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