[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L561-16, en revanche, prévoit effectivement le refus d'exécuter des opérations.

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

débats à l’audience d’incident mise en état du 20 février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 18 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 3]

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

L511-1 à L511-9.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Vu : -la désignation par la présidente par intérim de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ;

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constatant

l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification