AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837283
9 septembre 1994
9 septembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988
Source officiellePage 2 sur 45
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985
22 janvier 2020
22 janvier 2020
de base légale ; Vu les articles L551-1 et L552-7 du CESEDA, Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous
Source officielle