ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; II - S'agissant de la responsabilité pour insuffisance d'actif : Attendu que conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le dirigeant

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle pour faute visée par L652

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L622-10 du code de commerce, une cession d'entreprise ne peut être organisée que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que dès lors, compte tenu de la situation é conomique

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Par conclusions du 9 mars 2026, formant appel incident, la société [J] demande à la cour, au visa des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, de : infirmer la décision de première instance en

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Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

L622-24 du code de commerce.