AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence
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PPP Rétablisst personnel
66edb85823308db0e5f15935
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les créanciers et la débitrice ont été convoqués à l'audience du 09 novembre 2023 en application de l’article R742-4 du code de la consommation.
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