AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation
Source officiellePage 2 sur 13
Procédures collectives
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
Source officielle