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258 résultats pour « article L7222-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - RLJ

68e0320e74e929a9d8fc55e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation

Source officielle

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TJ

Procédures collectives

6983fb13cdc6046d47f41918

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeaffcdc6046d47e9c985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9116b6beb667f22f8e9b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Il fait valoir qu'en vertu de l'article L722-2 du CESEDA, lorsque l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, à l'instar de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

Source officielle
TJ

8ème Ch- RLJ

68e9664d3ea43407b9119556

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409c1681ed727f2a443da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L722-9 du même code précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b8ccdc6046d47f26ded

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71ad72c3aeb182139450

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152ba2cdc6046d47f26f4d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il estime qu’en application des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH ne peut exercer aucune poursuite contre lui et doit être déboutée de sa demande tendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles

Source officielle