L731-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article 58

—

L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-6-2 III.

Article 31

—

L731-5 III. Abrogé

Article 9

—

L731-14, Art. L731-15 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 103

—

L731-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L441-1, Art. L481-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 25

—

L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L731-3, Art.

Article 16

—

L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L131-8, Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53

Article 93

—

L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art.

Article 25

—

L731-13-2 B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.

Article 199

—

L731-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L3332-1

Article 66

—

L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art. L733-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L732-4

Article 51

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L731-29 III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Article 16

—

L731-3, Art. L732-58 -LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 75 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.

Article 11

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L731-13 III.- Les I et II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.

Article 77

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L821-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2 - Livre des procédures fiscales Art. L153 IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.

Article 158

—

L173-2 , Art. L271-4, Art. L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article 36-1

—

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article 38

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La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article 13

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L731-14-1 IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.

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