Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Article 98

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 1

—

Lorsque six ou neuf inscriptions, selon les cas, auront été effectuées en application des articles 1er et 3 du décret du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux, et au fur et à mesure de

Article 49 septies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17

Code général des impôts, annexe III

dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.

Article 54

—

I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 55

—

Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme et de l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités

Article 9

—

I. - Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions des articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

Article 64

—

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Article 3

—

Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Code de commerce

La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13

Article 49 septies Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 695-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du fonctionnaire, déterminés

Page 2 · 76 938 résultats

← Précédent Suivant →