souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles

Article D2315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

Article L322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Les minima et maxima prévus aux articles L. 322-75 et L. 322-76 du présent code sont déterminés sur la base des dernières évaluations disponibles des coûts mentionnés aux mêmes articles L. 322-75 et L. 322-76.

Article 118

—

L821-5-1

Article R*444-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.

Article ANNEXE, art. 30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

Article R4724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un

Article Annexe IX

—

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique au 1er juillet

Article 68

—

L821-5-1, Art. L845-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant, Art. L168-8, Art. L168-9, Art.

Article U 67

—

Les pharmacies et laboratoires sont assujettis aux dispositions des articles U 69, U 71, U 72, U 73, U 75 et U 76 ci-après et, éventuellement, à celles de la section 13 du présent chapitre.

Article 2

—

R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis

Article 321-85

—

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.

Article 67

—

L821-3-1, Art. L842-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5423-6, Art. L5423-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9

Article 77

—

L821-1-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2 - Livre des procédures fiscales Art. L153 IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.

Article 7

—

- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8, Art. 13, Art. 21 II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

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