[Localité 6] à [Localité 5].

Ne sont applicables en l'espèce ni les dispositions du code de la sécurité sociale, ni celles des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires

Son contrat de travail a été transféré au sein de [6] lors de la cession de l' « Atelier Ecriture » en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de [6] à cet établissement distinct.

  »     La Cour note tout d’abord que l’article 6 § 1 de la Convention s’applique dans le cas d’espèce (cf. l’arrêt Pellegrin c.

l'empêchait d'ester en justice pour la défense de ses intérêts (article 6 § 1).

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

Vos objectifs sont contractuellement fixés 6 300.000 € HT Toutefois les résultats 2021 de 255.567 € HT sont insuffisants et inquiétants.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.