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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3309ba5988459c57de9
23 octobre 1990
23 octobre 1990
ce nouveau dépôt ; qu'en accordant protection à la marque après son renouvellement en l981 tout en constatant qu'à cette époque le terme déposé était devenu générique, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
interrompu la prescription de l'action de la société Kérialis Prévoyance en application des dispositions de l'article L913-13-3 du code de la sécurité sociale de sorte que son action en paiement au titre
Source officiellecomm
61372172cd580146773f3d65
9 avril 1991
9 avril 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55507
13 février 1991
13 février 1991
; - held that it was not necessary to examine the case under Article 6, paragraph 3.b (art. 6-3-b); - held that Belgium was to pay the applicant l00 000
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd4
3 octobre 1995
3 octobre 1995
infractions à la règlementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 95 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Source officielleService des référés
669022fb766d1156dbbed393
11 juillet 2024
11 juillet 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS - #A0372 DÉBATS A l’audience du 06 juin 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d428
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Conformément à l'article L933-6 du Code du travail, nous vous informons qu'au terme de votre préavis, vous pouvez bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8502d
23 mai 2000
23 mai 2000
Ces derniers, toutefois, offrant de régler sous un délai de trois semaines, produisant un accord de principe sur leur financement délivré par le Crédit Agricole Centre Est en date 6 mars 1996 ".
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois les mesures sont les suivantes': - ensemble du parc 2,3 dBA - bruit du système hydraulique 6 dBA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
2021 -Juge de la mise en état de paris - RG n° 19/10996 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GTF C/O Société GTF [Adresse 3] [Localité 6]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534
6 novembre 2019
6 novembre 2019
U... produit l'entretien d'évaluation de l993 et une lettre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie n'est pas prise en compte pour le calcul
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Nous vous informons, conformément à l'article L933-6 du Code du travail, qu'au 20 septembre 2007, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 60 heures.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f47
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur le chef de redressement n° 7: prévoyance complémentaire: mise en place des dispositifs éligibles -contrats frais de santé: Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[T] la somme de 61 038,82 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre 6 103 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 3171-4
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En l’espèce, le titre de perception en litige indique que l’objet de la créance est un « indu sur pension en application de l’article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraite » et un
Source officiellePage 1 sur 2