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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 197 résultats pour « article R123-221 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46
Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 54
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles
Article 235-2.02
Les articles 221-II-2/10.2, 221-II-2/10.4 et 221-II-2/10.5, à l'exception de la règle 221-II-2/10.5.6. doivent s'appliquer de la même manière qu'aux navires citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000. 2.
Article R226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 29
prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36 ; 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ; 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L242-13
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 26
Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.
Article L221-9
-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément
Article 221-XII/08
Renseignements sur le respect des prescriptions applicables aux vraquiers 1 Le manuel prescrit à l'article 221-VI/07.2 doit être visé par l'Administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des articles 221-XII/04, 221-XII/05,
Article 1348
formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles
Article R221-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 22
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
Article 41 JA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.
Article 221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Article 221-V/3
Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite
Article 8-3
Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 50
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
Article R740-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68
Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Article R221-7
La transmission des documents mentionnés aux articles R. 221-6 et R. 221-7 intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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