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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c4
9 mars 2006
9 mars 2006
La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée
Source officielle1ère ch. - Sect.4
6807ecd0eb5d421e6c59b559
2 avril 2025
2 avril 2025
L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080197
7 juillet 2000
7 juillet 2000
UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
née le 25 Octobre 1925 à TUNIS ... 76130 MONT SAINT AIGNAN assistée de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Mme Solange Y... épouse A...
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200374_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder
Source officielleRéférés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages
Source officiellePage 2 sur 8