La Cour de cassation a, par arrêt du 11 mars 2014, au visa des articles 31 du Code de procédure civile, de l'article 1382, de l'article L 121-1 du Code de la consommation tel qu'interprété à la lumière

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

[Adresse 1] représentée par Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 INTIMÉE SAS IFT IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0319 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 444 , 4 pages) Numéro d'inscription

FINANCEMENT (anciennement dénommée OSEO et plus anciennement OSEO FINANCEMENT) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1

FINANCEMENT (anciennement dénommée OSEO et plus anciennement dénommée OSEO FINANCEMENT) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1

[Adresse 1] Représentée par Me Thierry MUNOS, avocat au barreau de MARSEILLE **************** DEFENDERESSE au CONTREDIT SA BPIFRANCE FINANCEMENT (anciennement dénommée OSEO et plus

FINANCEMENT (anciennement dénommée OSEO et plus anciennement dénommée OSEO FINANCEMENT) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1

Représenté par Me Benjamin BEAULIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE S.A.

autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger que la société V... a été mise hors de cause par le Tribunal Correctionnel d'Evry

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

de PARIS, toque : R161 Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

RG n° 12/80427 APPELANTE Société DAY AND NOUS CHARTER LIMITED , agissant poursuites et diligences de son représentant légal la Sté LEMANN MANAGEMENT LTD domiciliée chez GESTRUT SA, [Adresse 1]

L. 7111-3 du Code du Travail Vu l'article L.1411-1 du Code du Travail - constater que [U] [P] n'a pas la carte de journaliste - constater que [U] [P] ne produit pas ses avis d'imposition sur le