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sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 24/44

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

Appel

8 avril 2025

Elle a requis la condamnation des appelantes au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

C18-POLE SOCIAL

696ab8accdc6046d47947f73

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L.142-6 et du rapport mentionné à l'article R.142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L.142-10 ayant fondé sa décision

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

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Pôle 3 - Chambre 1

61629bb5eaaf44d62f53e855

Appel

4 juillet 2012

de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

671894a6d8ceca1cd7019146

Appel

22 octobre 2024

François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

Fédération CFDT DES SERVICES, sise [Adresse 6] représentée avec mandat par Madame [JV] [UY] Fédération CFTC SANTE-SOCIAUX, sise [Adresse 30] Syndicat CFE-CGC, sis [Adresse 44] Fédération CGT COMMERCE

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Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de31620

Appel

10 juillet 2025

[U] dans ses fonctions au regard des dispositions de l'article 1er du décret n°2023-368 du 13 mai 2023, - condamner la société Colisée France à lui verser les sommes de : * 44 411,60 euros à titre

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2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

Sur la forclusion : Il résulte de l'article R142-1A III que : S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

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6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

Appel

5 novembre 2020

[V] fait valoir, au visa de l'article 21 du règlement UE n° 1215/2012 ainsi que des articles R. 1451-1 du code du travail et 42 du code de procédure civile, que le dernier lieu où il a accompli habituellement

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Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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